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Administration
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Séance
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Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche Comté (SAFER 21)
28/04/2016
Défavorable/Vie privée
Conseil 20161008
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche Comté (SAFER 21)
Caractère communicable à un tiers qui en fait la demande d'une notification d'intention de vente...
28/04/2016
Défavorable/Vie privée
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme