Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
03/12/2015
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaire de principe
Avis 20155243
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
1) communication de l'intégralité du dossier médical concernant sa fille X, née le 5 avril 2005...
03/12/2015
Favorable
Incompétence/Renseignement
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Ayant droit