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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
09/07/2015
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire de principe
Favorable
Avis 20152061
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA)...
09/07/2015
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal