Recherche - CADA

05/06/2014 Dossier personnel Ordre Public Et Sécurité

Avis 20141705
Ordre des Avocats au Barreau de Limoges

Communication de l'intégralité de son dossier, et notamment toutes les correspondances avec les...

05/06/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Dossier personnel
Avis 20141947
Ministère de l'intérieur

Communication du dossier administratif de sa cliente, détenu par le commissariat de Pontault-Combault.

05/06/2014 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Dossier personnel