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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
29/04/2014
Favorable/Sauf fiscal douanier
Avis 20141237
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des documents suivants relatifs à l’examen de sa situation fiscale personnelle portant sur...
29/04/2014
Favorable/Sauf fiscal douanier
Favorable/Sauf secret
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal