Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
12/09/2013
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Défavorable/Vie privée
Avis 20132834
Ministère des affaires étrangères
Copie de l'enquête établissant que l'acte d'état civil de son épouse XXX XXX, venant à l'appui...
12/09/2013
Défavorable/Vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Admission au séjour