Recherche - CADA

25/04/2013 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité

Avis 20131788
Préfecture d'Eure-et-Loir

Communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le bureau de l’état civil...

25/04/2013 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité Admission au séjour
Avis 20131682
Préfecture de police de Paris

Consultation, par la coordination de l'accueil des familles demandeuses d'asile (CAFDA), à qui...

25/04/2013 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Modalités D’Accès/Modalités Réglementation
Avis 20131702
Ministère des affaires étrangères

Communication d'une copie de l'ensemble des pièces établies et détenues dans le cadre de...

25/04/2013 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20131703
Préfecture du Val-de-Marne

Consultation du dossier constitué dans le cadre de l'examen de la demande de son client tendant...

25/04/2013 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Sécurité privée