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Ministère de la justice 25/04/2013 Ordre Public Et Sécurité

Avis 20131893
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants établis par le Service pénitentiaire...

25/04/2013 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Judiciaire
Avis 20131674
Ministère de la justice

Communication d'une copie de la note de l'administration pénitentiaire « EMS 2 » du 5 mars 2012...

25/04/2013 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention