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07/02/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Permis de construire

07/02/2013 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Police

07/02/2013 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité/Police

07/02/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation

07/02/2013 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

07/02/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité

07/02/2013 Sans objet/Détruit Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire

07/02/2013 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité Officiers ministériels

07/02/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour