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10/05/2012 Ordre Public Et Sécurité

Avis 20121674
secrétaire général de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP)

- la communication des documents suivants relatifs à l'affaire " Apollonia " qui fait l'objet...

10/05/2012 Irrecevable Défavorable/Secret Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Banques et assurances
Avis 20121739
maire de Villelaure

- communication d'une copie de tous les documents établis dans le cadre du sondage réalisé...

10/05/2012 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20121826
ministre de la justice et des libertés (direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Bordeaux)

Communication de la fiche de la commission de discipline ayant infligé une sanction à son client...

10/05/2012 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention