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Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
09/02/2012
Justice
Incompétence/Loi spéciale
Avis 20120543
secrétaire général du Conseil constitutionnel
- consultation du texte de la saisine du Premier ministre concernant la décision de déclassement...
09/02/2012
Incompétence/Loi spéciale
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Administrative