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08/07/2010 Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaire de principe Favorable/Sauf sécurité Irrecevable/Hors champ Favorable/Sauf défense Incompétence/Judiciaire

Avis 20102809
ministre des affaires étrangères et européennes (consulat général de France à Bamako)

- copie de l'intégralité des documents constitutifs du dossier de son client (notamment l'acte...

08/07/2010 Irrecevable/Hors champ Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf défense Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Nationalité