Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
08/07/2010
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Affaire de principe
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf défense
Favorable/Sauf secret
Avis 20102809
ministre des affaires étrangères et européennes (consulat général de France à Bamako)
- copie de l'intégralité des documents constitutifs du dossier de son client (notamment l'acte...
08/07/2010
Irrecevable/Hors champ
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf défense
Favorable/Sauf secret
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Nationalité