Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
14/01/2010
Défavorable/Secret
Avis 20100316
directeur général des finances publiques (service des impôts des entreprises de Paris 14ème)
- la copie du dossier fiscal de la SARL Spartiate, dont son client était le dirigeant de droit...
14/01/2010
Défavorable/Secret
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité