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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
19/06/2008
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaire de principe
Conseil 20081938
secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP)
- caractère communicable du dossier médical d'une personne décédée au mandataire désigné par...
19/06/2008
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux