Recherche - CADA

22/05/2008 Judiciaire

Conseil 20081905
chef de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS)

- caractère communicable à M. Fabrice BURGAUD, magistrat, des documents suivants : 1) rapport de...

22/05/2008 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire
Avis 20082113
premier président de la cour d'appel de Basse-Terre

- consultation sur place par Maître B., huissier de justice, des déclarations et justificatifs...

22/05/2008 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20082235
chef de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS)

- copie du rapport de l'IGAS concernant l'affaire dite d'Outreau ainsi que des auditions,...

22/05/2008 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire