Recherche - CADA

13/09/2007

Conseil 20072034
directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA)

- caractère communicable des documents élaborés dans le cadre de la mise en oeuvre de la...

13/09/2007 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Agriculture Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Médicament Industrie Activités agricoles
Avis 20073037
ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (Inspection du travail de Bagneux)

- communication du procès-verbal d'infraction relatif au fonctionnement du comité d'entreprise...

13/09/2007 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail Sécurité sanitaire
Avis 20073064
maire de Thollon les Mémises

- communication du dossier de demande de permis de construire délivré par arrêté n° PC...

13/09/2007 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire
Avis 20073084
sous-préfet de Cherbourg

- copie de toutes les délibérations du conseil municipal de la commune d'Anneville-en-Saire...

13/09/2007 Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès Tarification des documents
Avis 20073104
directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard

- copie du dossier médical de son père, Monsieur H., décédé le 12 juillet 1988.

13/09/2007 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20073153
maire de Coussa

- copie des éléments suivants relatifs à l'association foncière de remembrement : 1) les statuts...

13/09/2007 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Agriculture
Conseil 20073161
maire de Bouc-Bel-Air

- caractère communicable du courrier du maire adressé à un pétitionnaire dans le cadre de la...

13/09/2007 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire
Conseil 20073182
maire de Pontivy

- possibilité d'autoriser une entreprise, qui souhaite les utiliser à des fins commerciales, à...

13/09/2007 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Réutilisation Des Informations Publiques Permis de construire
Avis 20073195
recteur de l'académie de Créteil

- copie de la pièce n°2 de la circulaire rectorale du 10 juillet 2006 : liste des enseignants...

13/09/2007 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière Dossier personnel
Avis 20073213
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Réunion)

- copie des dossiers de vérification établis à la suite du contrôle dont ont fait l'objet...

13/09/2007 Défavorable/Secret Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20073254
ministre de la justice

- communication du rapport d'activité de la commission de surveillance et de contrôle des...

13/09/2007 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Culture Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire Livre
Avis 20073257
ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône)

- copie du compte-rendu établi suite à la visite de l'inspection du travail dans les locaux de...

13/09/2007 Défavorable/Comportement Défavorable/Procédure Travail Et Emploi/Emploi Public Travail Et Emploi/Droit Du Travail Discipline
Conseil 20073289
directeur de l'EPSM des Flandres

- caractère communicable à une personne adoptée, dans le cadre de la recherche de ses origines,...

13/09/2007 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Conseil 20073297
maire de Pierrelatte

- caractère communicable des comptes-rendus du comité technique paritaire de la commune à une...

13/09/2007 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale
Avis 20073309
ministre des affaires étrangères (direction des archives)

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, des listes...

13/09/2007 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Avis 20073310
maire de Martel

- consultation des plans de zonage du PLU en cours d'élaboration.

13/09/2007 Incompétence/Loi spéciale Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire POS-PLU
Conseil 20073363
préfet de la Côte-d'Or

- caractère communicable, à Monsieur F., de la lettre des époux G. sollicitant, d'une part, le...

13/09/2007 Défavorable/Préparatoire Economie Industrie Agriculture/Agriculture Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Activités agricoles
Conseil 20073387
maire de Termignon

- caractère communicable d'une sommation adressée par acte d'huissier à la commune, lue en...

13/09/2007 Favorable Vie Publique/Vie Locale