-
Avis 20070854
directeur général des impôts (centre des impôts foncier de Dijon)- le relevé 6120 des parcelles situées à Chevannes présumées appartenir à Madame L. née N.,...
-
Conseil 20070857
maire de Melun- caractère communicable d'extraits de DIA comportant la date, la référence cadastrale de la...
-
Conseil 20065263
président de l'agence publique de gestion locale de Pau- caractère communicable à une société de crédit, par le maire de Morlanne, des extraits de...