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22/02/2007

Avis 20070641
ministre de la Culture (direction des archives de France)/ ministre de l'Intérieur

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, des ...

22/02/2007 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Conseil 20070654
maire de Valenciennes

- caractère communicable, au propriétaire d'un véhicule sur lequel des arbres sont tombés suite...

22/02/2007 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Conseil 20070668
préfet de la Corse-du-Sud

- caractère communicable à l'avocat de M. Jean-Marc Etienne, du rapport établi par l'autorité de...

22/02/2007 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Avis 20070679
président de la mutualité sociale agricole (MSA) de l'Hérault

- copie des documents suivants : 1) la lettre du 4 août 2006, adressée à Madame P., chargée de...

22/02/2007 Irrecevable Sans objet/Communiqué Favorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture
Conseil 20070681
président du conseil général de la Martinique

- caractère communicable, à une organisation syndicale, du montant de la taxe professionnelle...

22/02/2007 Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20070745
premier président de la cour des comptes

- copie des budgets alloués aux activités sociales et sportives de La Poste et plus précisément...

22/02/2007 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture Assimilés fonctionnaires
Conseil 20070746
directeur de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDE) de l'Aube

- caractère communicable et copiable d'un dossier de PLU, sachant que la délibération du conseil...

22/02/2007 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire POS-PLU
Avis 20070747
directeur de la DRIRE Aquitaine

- copie des comptes-rendus d'extraction établis par la SAS CESAR, anciennement dénommée SNC...

22/02/2007 Défavorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées
Avis 20070755
préfète d'Ille-et-Vilaine

- la copie des documents suivants relatifs aux travaux de curage du bief de la pisciculture de...

22/02/2007 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Conseil 20070769
maire de Nages-et-Solorgues

- conformité à la loi du 17 juillet 1978 de l'usage fait par l'association Résonance des...

22/02/2007 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Réutilisation Des Informations Publiques Economie Industrie Agriculture
Avis 20070818
maire de Saint-André de la Roche

- copie des rapports hydrogéologiques joints aux permis de construire relatifs à des habitations...

22/02/2007 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Zones d’activités
Avis 20070821
ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DDTEFP des Pyrénées-Atlantiques)

- copie des documents suivants : 1) conventions, initiales et de renouvellement, de contrat...

22/02/2007 Sans objet/Communiqué Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Travail Et Emploi/Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives Chômage
Avis 20070842
directeur départemental des services vétérinaires de la Charente Maritime

- copie du constat effectué auprès du restaurant André situé à La Rochelle.

22/02/2007 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Sécurité sanitaire
Avis 20070844
ministre des affaires étrangères (direction des archives)

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...

22/02/2007 Défavorable Incompétence/Archives Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Conseil 20065402
directeur du centre hospitalier de La Rochelle

- demande de précisions sur la notion d'ayant droit, dans le cadre de l'accès au dossier médical...

22/02/2007 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Réglementation
Conseil 20065578
directeur du centre hospitalier de Sarrebourg

- caractère communicable du dossier médical de Madame H., décédée, à sa cousine par alliance,...

22/02/2007 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Réglementation
Avis 20070347
ministre de l'intérieur

- communication de documents relatifs à la décision préfectorale d'abrogation de l'habilitation...

22/02/2007 Irrecevable/Motivation Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Avis 20070348
préfet de Seine-Saint-Denis

- communication de documents relatifs à la décision préfectorale d'abrogation de l'habilitation...

22/02/2007 Irrecevable/Motivation Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile