07/12/2006 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention

07/12/2006 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Culture Enseignement Culture Loisirs Communication

07/12/2006 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats

07/12/2006 Favorable Modalités D’Accès Envoi des documents

07/12/2006 Défavorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

07/12/2006 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Enseignement Culture Loisirs

07/12/2006 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline Dossier personnel

07/12/2006 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile

07/12/2006 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale