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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
23/11/2006
Judiciaire
Incompétence/Renseignement
Avis 20064988
juge de l'application des peines près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay
- communication des éléments suivants : 1) la copie sur support informatique, ou à défaut sur...
23/11/2006
Incompétence/Renseignement
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire