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Conseil 20063129
ministre de la justice- caractère communicable des documents suivants, relatifs au livre foncier d'Alsace et de...
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Avis 20064207
ministre de l'intérieur (commandant de la CRS n° 36 de Thionville)- copie du dossier de son client, Monsieur V., gardien de la paix, détenu par la compagnie...