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29/06/2006 Défavorable/Comportement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Economie Industrie Agriculture/Commerce Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

29/06/2006 Défavorable/Secret Défavorable/Sécurité publique Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation

29/06/2006 Défavorable/Vie privée Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation

29/06/2006 Incompétence/Renseignement Modalités D’Accès Réglementation

29/06/2006 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Cadastre

29/06/2006 Incompétence/Juridictionnel Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire

29/06/2006 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire

29/06/2006 Favorable Vie Publique/Vie Locale

29/06/2006 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux