15/06/2006 Irrecevable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Activités agricoles

15/06/2006 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention

15/06/2006 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

15/06/2006 Défavorable/Procédure Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Justice Ordre Public Et Sécurité

15/06/2006 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux

15/06/2006 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

15/06/2006 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Culture Enseignement Culture Loisirs Patrimoine

15/06/2006 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Permis de construire

15/06/2006 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Enquête publique

15/06/2006 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture

15/06/2006 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Logement Sécurité sanitaire

15/06/2006 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire

15/06/2006 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire

15/06/2006 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales