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Documentation de l'API
Pertinence
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Administration
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Séance
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directeur général des impôts (direction des services fiscaux de Paris Est)
30/03/2006
Avis 20061320
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de Paris Est)
- copie des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier fiscal personnel de son client,...
30/03/2006
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité