Recherche - CADA

02/03/2006 Favorable

Avis 20054857
ministre de la culture (direction des archives de France) / SGG

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...

02/03/2006 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Avis 20060881
recteur de l'académie d'Aix-en-Provence

- communication des résultats nominatifs des candidats aux examens du baccalauréat général et du...

02/03/2006 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Réutilisation Des Informations Publiques Enseignement Culture Loisirs Scolarité et examens
Conseil 20061017
maire de Puget-sur-Argens

- caractère communicable à des conseillers municipaux, par consultation sur place, des documents...

02/03/2006 Favorable Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès
Conseil 20061038
maire de Civray-de-Touraine

- caractère communicable, à tout demandeur et en particulier aux agences immobilières, des...

02/03/2006 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques POS-PLU Cadastre