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06/10/2005 Judiciaire

Avis 20053920
procureur de la République près leTGI de Paris

- copie du registre spécial prévu par l'article 1242 du Code civil sur la sauvegarde de justice...

06/10/2005 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire