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Avis 20051307
garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison centrale de Moulins-Yzeure)- copie du dossier établi lors de la détention du demandeur au Centre national d'observation...
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Avis 20052489
ministre de la justice (greffe de la maison d'arrêt de Privas)- consultation du dossier administratif de détention du requérant.