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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
directeur général des impôts (DNVSF - service du contentieux)
31/03/2005
Affaire courante
Avis 20051340
directeur général des impôts (DNVSF - service du contentieux)
- copie de documents relatifs à l'examen de la situation fiscale personnelle de M. Paul Bozzi au...
31/03/2005
Défavorable
Incompétence/Judiciaire
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction