27/05/2004 Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Diplomatie

27/05/2004 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Travail Et Emploi/Droit Du Travail Syndicats et représentation

27/05/2004 Défavorable Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture/Agriculture Activités agricoles

27/05/2004 Irrecevable/Hors champ Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC

27/05/2004 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité

27/05/2004 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Zones d’activités

27/05/2004 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Jeux Enseignement Culture Loisirs/Sport Activités sportives