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Conseil 20041139
préfet de l'Orne
- caractère communicable, à une personne dont la candidature à un emploi dans une société de...
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Avis 20041206
ministre de la justice (directeur du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré)
- plainte déposée par le requérant contre un surveillant pénitentiaire en 1994.
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Conseil 20041220
maire de Pignans
- caractère communicable, à une association, des bilans prévisionnels et des comptes de...
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Conseil 20041223
maire de Roquebrune-sur-Argens
- caractère communicable, au liquidateur de la société d'exploitation Perrin Frères, du rapport...