Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
18/12/2003
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Conseil 20034916
préfet de l'Ain
- caractère communicable, à une association de défense des femmes, de la circulaire du ministère...
18/12/2003
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Nationalité