Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
19/12/2002
Affaire de principe
Défavorable/Vie privée
Conseil 20024610
ministre de l'équipement / damgm / bureau des affaires juridiques et contentieuses
- caractère communicable, à une municipalité souhaitant facturer à des usagers occasionnels la...
19/12/2002
Défavorable/Vie privée
Environnement
Développement Durable Et Transports/Transports
Transport maritime et fluvial