-
Conseil 20021394
maire de Bormes-les-Mimosas
- caractère communicable de documents à un élu :
- tous les documents comptables et sociaux...
-
Conseil 20021437
directeur de la caisse d'allocations familiales de la région de Bayonne
- caractère communicable des attestations de loyers depuis janvier 1998 d'une bénéficiaire de...
-
Conseil 20021458
président du conseil général des Bouches-du-Rhône
- caractère communicable des renseignements relatifs aux origines de Mme Sothier Claire,...
-
Conseil 20021461
maire de Béziers
- caractère communicable, au centre d'informatisation des données socio-politiques, laboratoire...
-
Conseil 20021480
président du conseil général du Gers
- caractère communicable d'un dossier de pupille sachant que cette pupille avait 3 ans lors de...