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28/02/2002 Justice

Avis 20020109
Grand Chancelier de la Légion d'Honneur

- copie de documents concernant le requérant, établis préalablement au décret du 11 juin 2001...

28/02/2002 Défavorable/Déliberation Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Armée
Avis 20020246
ministre de la justice (directrice de la Maison d'arrêt de Fresnes)

- copie des rapports concernant le requérant suite à un stage au centre national d'observation...

28/02/2002 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Conseil 20020408
ministre de la justice

- demande de renseignement concernant le dossier individuel (pénitentiaire et socio-éducatif) du...

28/02/2002 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20020717
maire de Cusy

- procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de l'entreprise Grosjean qui utilise comme zone...

28/02/2002 Incompétence/Judiciaire Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports Zones d’activités Industrie Installations classées