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Administration
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directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
20/12/2001
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20014940
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
- copie du rapport de vérification concernant les clients du requérant, Monsieur et Madame M....
20/12/2001
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité