Recherche - CADA

20/12/2001 Affaire courante Favorable

Avis 20014774
maire de Bras-Panon

- copie de documents concernant la qualité de l'eau distribuée pour les trois années 1997, 1998...

20/12/2001 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Environnement Développement Durable Et Transports
Avis 20014900
maire de Laval

- copie de la réponse du maire à la chambre régionale des comptes que l'association requérante...

20/12/2001 Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC
Conseil 20014903
président du conseil de Paris (DASES)

- caractère communicable des signalements et rapports d'évaluation transmis au juge des enfants...

20/12/2001 Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Loi spéciale Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales
Avis 20014940
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)

- copie du rapport de vérification concernant les clients du requérant, Monsieur et Madame M....

20/12/2001 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20014960
maire de Château-d'Oléron

- copie du cahier des charges de la commission portuaire.

20/12/2001 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Economie Industrie Agriculture Transport maritime et fluvial
Avis 20014972
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ouest)

- communication à la requérante des mentions occultées dans le rapport de vérification de la...

20/12/2001 Défavorable/Secret Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité