Recherche - CADA

17/05/2001 Favorable

Avis 20011369
ministre de la justice (centre de détention de Muret)

- copie de l'entier dossier d'orientation concernant le requérant.

17/05/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Conseil 20011842
maire de Pontault-Combault

- caractère communicable, de manière permanente, à l'association de défense des contribuables...

17/05/2001 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Demandes abusives
Conseil 20011869
maire de Biviers

- caractère abusif des demandes de Monsieur G. qui gênent par leur aspect répétitif la bonne...

17/05/2001 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Modalités D’Accès Territoriale Demandes abusives
Avis 20011886
directeur général des impôts (centre des impôts de Colombes Sud Est)

- copie de la mise en demeure de déposer une déclaration de succession adressée par le centre...

17/05/2001 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Finances Publiques Et Fiscalité
Conseil 20011894
maire de Neuilly-sur-Seine

- caractère communicable de l'ordre du jour d'un conseil municipal, alors qu'il est affiché aux...

17/05/2001 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Demandes abusives
Avis 20011910
directeur général de France Télécom (direction régionale de Nancy)

- copie d'une décision de modification du contrat d'abonnement téléphonique du requérant en...

17/05/2001 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Commerce Assimilés fonctionnaires
Avis 20011970
président du conseil général du Calvados

- ensemble des résultats des analyses effectuées depuis le début du dépôt de boues de dragage...

17/05/2001 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées
Avis 20011987
préfet de la Seine-Maritime

- copie de l'ensemble des dossiers relatifs aux procédures européennes entreprises par la France...

17/05/2001 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel