Recherche - CADA

05/04/2001 Justice Ordre Public Et Sécurité Favorable

Avis 20010865
directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse

- copie de la convention conclue entre l'unité de consultations et de soins ambulatoires du...

05/04/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Lieux de détention
Conseil 20011444
président du centre technique régional de la consommation Languedoc-Roussillon

- application de la loi du 12 avril 2000 à la communication des documents comptables du CTRC...

05/04/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20011446
ministre de la justice (centre de détention d'Argentan)

- enquête effectuée par la préfecture de la Seine-Maritime concernant le requérant, sur la base...

05/04/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Conseil 20011491
préfet de la Sarthe

- caractère communicable des documents transmis par l'exploitant d'une carrière à la DRIRE, dans...

05/04/2001 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Judiciaire Installations classées