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chef du service de la redevance de l'audiovisuel (centre régional de Rennes)
21/12/2000
Avis 20004768
chef du service de la redevance de l'audiovisuel (centre régional de Rennes)
- déclaration étant à l'origine de la redevance d'un montant de 1 495 F exigée de la requérante...
21/12/2000
Favorable
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