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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
juge des tutelles du tribunal d'instance de Louhans
08/06/2000
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 20002384
juge des tutelles du tribunal d'instance de Louhans
- dossier de mesure de protection sous tutelle concernant le requérant.
08/06/2000
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire