Recherche - CADA

16/03/2000 Affaire courante

Conseil 20001114
directeur de la DRIRE de Haute-Normandie

- communicabilité à un cabinet d'avocats américains, souhaitant obtenir des renseignements...

16/03/2000 Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Modalités D’Accès Environnement Développement Durable Et Transports Tarification des documents Installations classées
Avis 20001153
président du bureau d'aide juridictionnelle près le TGI de Versailles

- décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour d'appel de Versailles prise le 12...

16/03/2000 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Conseil 20001158
maire de Lons

- communicabilité, à un professionnel, de photocopies des plans de construction du futur Hôtel...

16/03/2000 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire
Conseil 20001182
président du conseil général de l'Yonne

- communicabilité à une étude généalogique des renseignements concernant une ancienne pupille du...

16/03/2000 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales
Conseil 20001187
maire d'Err

- communicabilité des bordereaux de mandats comportant notamment les salaires des employés communaux.

16/03/2000 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Territoriale
Conseil 20001209
préfet du Val-de-Marne

- communicabilité de l'entière copie des pièces du dossier d'enquête publique relatif au projet...

16/03/2000 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Modalités D’Accès Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Tarification des documents Enquête publique Transports publics
Avis 20001218
directeur de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

- décision concernant la publicité déposée par les laboratoires Roussel Diamant relative à la...

16/03/2000 Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Médicament Industrie
Conseil 20001220
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne

- communicabilité de la liste des secrétaires généraux du département mentionnant leurs...

16/03/2000 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Carrière
Avis 20001226
directeur de la caisse d'allocations familiales de Lyon

- délivrance d'une copie de l'entier dossier concernant Francis MARQUES, y compris tout ce qui...

16/03/2000 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Sécurité sociale
Avis 20001254
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre

- copie du dossier concernant l'Anguison, soumis à enquête publique en 1994 ; - copie du relevé...

16/03/2000 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Enquête publique Zones d’activités
Conseil 20001276
directeur des services vétérinaires de la Côte-d'Or

- communicabilité de la liste des agents des services vétérinaires, faisant apparaitre la...

16/03/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Agriculture Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Carrière Activités agricoles
Avis 20001287
ministre de l'équipement (MIILOS de Nancy)

- intégralité des rapports des deux dernières inspections effectuées par la MIILOS sur les trois...

16/03/2000 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Affaires Sanitaires Et Sociales Inspection Logement
Avis 20001304
directeur de l'office public d'HLM de Clichy

- consultation de la convention passée entre la commune de Clichy et un opérateur de...

16/03/2000 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Affaires Sanitaires Et Sociales Logement Assimilés fonctionnaires
Conseil 20001310
maire de Castelculier

- communicabilité de documents concernant la commune : - état détaillé de l'endettement de la...

16/03/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture