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31/03/2020 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Délégué

Avis 20193398
Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (CPAM 31)

Communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical et administratif...

31/03/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20193598
Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM 73)

Communication de ses décomptes de remboursement de soins pour l'intégralité des années 2014,...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20193622
Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13)

Communication de l’intégralité des pièces de son dossier pour la période du 1er janvier 2014 au...

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF
Avis 20193644
Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)

Copie des documents médicaux ayant permis l'étude de son inaptitude dans le cadre de...

31/03/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20193677
Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne (CPAM 86)

Copie de ses relevés d'indemnités journalières pour les années 1999, 2009, 2010 et 2011.

31/03/2020 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20193944
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du formulaire S1 nécessaire à son inscription auprès de l'institution d'assurance...

31/03/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20193994
Caisse d'allocations familiales de la Marne (CAF 51)

Communication des pièces suivantes contenues dans son dossier personnel : 1) l'écrit de Monsieur...

31/03/2020 Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF Dossier personnel
Avis 20194024
Mairie de Paris

Communication de l'intégralité des informations collectées par la Direction de l'action sociale,...

31/03/2020 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194032
Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM 73)

Communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20194040
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRJSCS PACA)

Communication des habilitations à recevoir des mineurs des personnes engagées dans l'exécution...

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194069
Réunion des assureurs maladie d'Aquitaine (RAM 24)

Communication, dans le cadre d'un problème de télétransmission, de son décompte de remboursement...

31/03/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20194081
Conseil départemental de la Réunion

Communication du rapport d'évaluation, à la suite de l'information préoccupante du 23 mai 2017.

31/03/2020 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194103
Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAF 06)

Communication de l’intégralité de son dossier personnel détenu par la caisse.

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier personnel CAF
Avis 20194222
Caisse primaire d'assurance maladie du Havre (CPAM 76)

Communication de l’intégralité du dossier afférent à la maladie professionnelle du 18 mars 2014...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20194223
Caisse primaire d'assurance maladie du Havre (CPAM 76)

Communication de l’intégralité du dossier afférent à la maladie professionnelle du 22 septembre...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20194224
Caisse primaire d'assurance maladie du Havre (CPAM 76)

Communication de l’intégralité du dossier afférent à la maladie professionnelle du 25 septembre...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20194230
Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)

Communication des attestations de virement sur son compte de sa pension de retraite avec les...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20194239
Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)

Communication, dans le cadre d’une procédure en reconnaissance de nationalité française initiée...

31/03/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite Dossier personnel Ayant droit
Avis 20194249
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Copie, par courrier postal, de ses relevés de carrière à jour.

31/03/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20194374
Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)

Communication de l'intégralité de son dossier, notamment les conclusions de l'enquêteur,...

31/03/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Accident du travail maladie professionnelle Sécurité sociale Dossier médical personnel