Recherche - CADA

30/06/2020 Ordre Public Et Sécurité Délégué Favorable

Avis 20195568
Ministère de l'Intérieur

Copie de la décision 48SI du 13 décembre 2018 constatant l'invalidité du permis de conduire de...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20195580
Préfecture du Val-d'Oise

Communication, par courrier électronique ou par envoi postal, du relevé d'information intégral...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20195765
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de l'intégralité du dossier de demande de visa de long séjour du fils de son...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195828
Préfecture de la Guadeloupe

Communication des documents relatifs à son client : 1) toutes les décisions préfectorales et...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195850
Tribunal de grande instance de Saint-Pierre

Copie du document par lequel Maître X, huissier de justice, a déposé sa signature et son paraphe...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20195858
Groupe hospitalier de La Rochelle - Ré - Aunis

Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré à la maison centrale de...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20195889
Préfecture du Val-d'Oise

Communication, par courrier électronique ou par courrier postal, du relevé d'information...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20195940
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Copie, par voie postale, de la preuve de notification de la décision de refus opposé au...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20196023
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné...

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20196024
Centre hospitalier universitaire de Dijon (CHU)

Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20196111
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication de la copie du refus de séjour assorti d'une obligation à quitter le territoire...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20193342
Ministère de la Justice

Communication de l’accusé réception prouvant le dépôt de son recours hiérarchique contre une...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20193784
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la décision de Monsieur le Directeur interrégional des services...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Discipline
Avis 20194314
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de l'intégralité du dossier de demande de visa de long séjour en faveur de la...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20194357
Mairie de Gouy-Servins

Copie de l'arrêté organisant la circulation lors des travaux de voirie réalisés dans la rue du...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Avis 20194468
Ministère de la Justice

Communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Toul, d'une copie de la...

30/06/2020 Irrecevable/Refus non établi Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20194608
Préfecture des Hauts-de-Seine

Communication d'une copie du récépissé de remise de son permis de conduire invalidé pour solde...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de construire
Avis 20194618
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20194825
Préfecture du Val-d'Oise

Communication, par voie postale au moyen de l'enveloppe A4 affranchie au tarif recommandé jointe...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20194833
Préfecture de police de Paris

Communication, par voie postale au moyen de l'enveloppe A4 affranchie au tarif recommandé jointe...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire