31/10/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/10/2018 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Marché public

31/10/2018 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Transports publics

31/10/2018 Incompétence/Renseignement Favorable Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Contrats administratifs

31/10/2018 Incompétence/Renseignement Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

31/10/2018 Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Réglementation Retraite

31/10/2018 Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public