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Avis 20023986
ministre de la justice
- copie des trois dossiers de refus de grâce du requérant.
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Avis 20024233
greffier en chef de la cour d'appel de Douai
- copie des pièces certifiées conforme à l'original concernant le jugement du TGI Hazebrouck du...
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Avis 20024318
procureur de la république près le tribunal de grande instance d'Epinal
- communication par écrit de l'enregistrement des cinq plaintes de la réquérante et les suites...
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Avis 20024349
président du bureau d'aide juridictionnelle près la cour de cassation
- reproduction de l'entier dossier de l'affaire concernant le requérant, et spécialement du...
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Conseil 20030084
greffier en chef du conseil de prud'hommes de Saintes
- caractère communicable du règlement intérieur du conseil à toute personne qui le sollicite ;
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Avis 20031138
directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
- copie de documents relatifs à une transaction conclue en application du code forestier à la...
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Conseil 20031471
maire de Le Cailar
- caractère communicable des procès-verbaux de constat d'infraction au code de l'urbanisme...
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Avis 20031625
madame la juge du TGI, chargée des tutelles au service du TI de Lyon
- copie de la liste, avec adresses, des tuteurs agréés par le service public de la justice dans...
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Conseil 20031732
vice-président du tribunal de grande instance de Nantes
- possibilité et modalités de communication aux détenus qui en font la demande des expertises...
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Avis 20031831
ministre de la justice (directeur du centre de détention d'Uzerche)
- copie de la notification de refus de la demande de permission du requérant, statué le 3 mars...
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Avis 20031834
procureur de la république près le TGI de Charlevilles-Mézières
- copie du procès-verbal d'audition de témoins en date du 20 octobre 2001sous le numéro 01008612...
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Avis 20031869
procureur de la république près le TGI de Lyon
- copie intégrale de toutes les pièces du dossier qui a été déposé pour la publication des bancs...
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Avis 20032218
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction départementale de la Corse-du-Sud)
- rapport de synthèse établi suite à la saisine de la SARL Ets Botti, dont le requérant est le...
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Conseil 20032806
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne
- caractère communicable, à un expert désigné par ordonnance de référé du tribunal paritaire des...
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Avis 20033332
président de la chambre d'instruction
- copie de la note d'audience du 5 juin 2003;
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Avis 20033548
directeur du centre hospitalier spécialisé de Caen
- copie du rapport de l'expertise médicale pratiquée sur le requérant au centre hospitalier...
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Avis 20033847
procureur de la République près le TGI de Bourges
- communication au requérant des documents lui permettant de connaître les raisons et l'auteur...
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Conseil 20033945
président du conseil général des Bouches-du-Rhône
- caractère communicable à une mineure actuellement confiée au service de l'aide sociale à...
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Avis 20034432
président du tribunal de grande instance de Beauvais (chef du bureau d'aide juridictionnelle)
- copie du document administratif sur lequel figurent l'identité, la fonction, la profession,...
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Conseil 20035022
maire de Cannes
- caractère communicable d'un arrêté interruptif de travaux pris suite à un procès-verbal...