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Conseil 20000929
président du conseil général du Haut-Rhin
- communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...
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Avis 20002670
président de l'Association syndicale autorisée d'adduction d'eau potable de Barbeyroux
- copie des délibérations et des procès-verbaux des assemblées générales de l'Association...
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Avis 20003170
ministre de la culture et de la communication (directeur des archives de France)
- copie de documents concernant le Comptoir des minéraux et matières premières (CMMP) à...
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Avis 20003711
ministre de la défense
- copie de documents concernant Monsieur XXX, grand-père décédé du requérant :
- relevé des...
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Avis 20004868
président du conseil de fabrique de la paroisse Saint-Maurice
- copie de documents concernant le conseil de fabrique :
- comptes des exercices 1998 et 1999...
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Conseil 20010661
maire de Saint-Georges-Antignac
- caractère abusif des demandes d'un administré qui fait des recherches historiques dans les...
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Conseil 20011394
maire de Saint-Colomban
- possibilité pour un administré de consulter les archives communales, sans autres précisions,...
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Conseil 20012463
président du conseil général des Yvelines
- caractère communicable à des ayants-droits, des ascendants, des collatéraux, des tiers du...
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Conseil 20013189
président du conseil général du Finistère
- caractère communicable, à des tiers, des dossiers des personnes confiées au Service protection...
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Conseil 20020237
président du conseil de Paris (DASES)
- caractère communicable à un tiers du dossier d'une ancienne pupille née en 1917 et non décédée...
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Conseil 20020684
directeur du centre hospitalier de Cadillac-sur-Garonne
- caractère communicable des dossiers médicaux de patients décédés ou des informations relatives...
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Conseil 20022743
président du conseil général de Maine-et-Loire
- caractère communicable du dossier de prise en charge d'un enfant né le 17 février 1983 à ses...
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Avis 20023761
ministre de la défense
- consultation dérogatoire de documents, détaillés dans la demande du requérant, d'archives...
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Avis 20030614
directeur de l'ONAC de la Manche
- communication dans le dossier individuel de l'oncle décédé du requérant qui était titulaire de...
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Avis 20032383
maire de Fye
- consultation des registres d'état-civil de plus de cent ans de la commune de Fye.
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Conseil 20033633
préfet du Morbihan
- caractère administratif des registres paroissiaux et d'état civil conservés aux archives...
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Avis 20040346
maire de Pouligny Saint-Pierre
- consultation des archives de la commune, notamment des délibérations du conseil municipal.
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Conseil 20052702
président du conseil général de Seine-et-Marne (DGA-Solidarité - direction de l'enfance)
- caractère communicable de l'intégralité du dossier de l'aide sociale à l'enfance d'une...
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Conseil 20053967
maire de Camps-la-Source
- possibilité de réglementer la consultation des archives d'état civil de la commune de la...
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Avis 20070351
ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
- copie des documents suivants :
1) certificat d'accouchement de sa mère biologique ;
2) état...