Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Réglementation
Culture
Enseignement
Modalités D’Accès
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaire courante
Favorable
Conseil 20020684
directeur du centre hospitalier de Cadillac-sur-Garonne
- caractère communicable des dossiers médicaux de patients décédés ou des informations relatives...
28/02/2002
Favorable
Enseignement
Culture
Loisirs/Archives
Affaires Sanitaires Et Sociales
Modalités D’Accès
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Archives
Réglementation