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Affaires Sanitaires Et Sociales
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Travail Et Emploi/Emploi Public
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Affaire courante
Conseil 20000373
président du conseil général de la Haute-Vienne
- communicabilité à une assistante maternelle d'un document figurant dans son dossier ayant eu...
20/01/2000
Incompétence/Judiciaire
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Justice
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