-
Avis 20092254
directeur de l'EPSAN de santé Alsace Nord
- la copie du dossier médical de leur grand-mère Madame J., née le 30 janvier 1907 et décédée le...
-
Avis 20081316
ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière)
- la copie de la grille de correction et des copies d'examen remises par son client lors des...
-
Conseil 20052702
président du conseil général de Seine-et-Marne (DGA-Solidarité - direction de l'enfance)
- caractère communicable de l'intégralité du dossier de l'aide sociale à l'enfance d'une...
-
Avis 20063246
doyen de la faculté de chirurgie dentaire de Nancy
- la copie de la liste des étudiants diplomés de la promotion 1948 de l'Ecole nationale de...
-
Conseil 20020237
président du conseil de Paris (DASES)
- caractère communicable à un tiers du dossier d'une ancienne pupille née en 1917 et non décédée...
-
Conseil 20020684
directeur du centre hospitalier de Cadillac-sur-Garonne
- caractère communicable des dossiers médicaux de patients décédés ou des informations relatives...
-
Conseil 20022743
président du conseil général de Maine-et-Loire
- caractère communicable du dossier de prise en charge d'un enfant né le 17 février 1983 à ses...
-
Conseil 20041689
inspecteur d'académie des Alpes-de-Haute-Provence
- modalités de communication des dossiers détenus par la protection maternelle et infantile, aux...
-
Avis 20003179
président du conseil général de l'Ain
- rapports de la commission de sécurité, établis à la demande des services du conseil général,...
-
Conseil 20012463
président du conseil général des Yvelines
- caractère communicable à des ayants-droits, des ascendants, des collatéraux, des tiers du...
-
Conseil 20013189
président du conseil général du Finistère
- caractère communicable, à des tiers, des dossiers des personnes confiées au Service protection...